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10
avril 1758
: devant maître Vincent Courthiade, juge
subrogé, avocat au parlement, Gabriel Laferrière,
tailleur d'habits, habitant de Castelgaillard,
demande que son frère, Dominique Laferrière,
soit condamné en qualité d'héritier
de leur père à lui payer : 32 livres
d'argent restant dus sur les droits légitimaires
paternels, un sac de blé (en nature ou
en espèce), 50 livres sur les biens et
droits laissés par Paule Amilhat, leur
mère décédée, et les
intérêts produits sur cette somme
depuis le décès de cette dernière.
Il demande aussi le partage de tous les biens
donnés par leur père à leur
mère suivant leur contrat de mariage reçu
par maître Cabanes le 25 janvier 1713, à
savoir : une maison basse au quartier de la Ramounet,
4 mesures de terre labourable au même quartier,
un jardin, 1 mesure de vigne au fond du Soulan
du Jacquot ; le tout situé à Labastide-Paumès.
Un quart de ces biens devront lui être remis,
avec restitution des fruits après estimation
d'experts. Dominique Laferrière demande
à aller devant la cour d'instance. (ADHG
B Juridiction secondaire n°655 - Labastide)
30 mars 1759 : après
une assignation faite le 25 février 1759,
Barthélémie Laferrière, habitante
de Mauvezin-Savès, veuve de Louis Dauriac,
demande que son frère, Dominique Laferrière,
laboureur, habitant de Labastide-Paumès,
soit condamné en qualité d'héritier
de leur père à lui payer ses droits
légitimaires paternels ainsi que les meubles
dotaux qui lui avaient été promis
dans le testament de ce dernier et dans son contrat
de mariage avec Louis Dauriac. Elle demande aussi
que lui soit remis sa part des habits, biens et
droits laissés par Paule Amilhat, leur
mère décédée, à
l'exception de tout ce qui aurait déjà
été versé à Louis
Dauriac (mais Dominique Laferrière devra
fournir quittance de tout ce qui aurait déjà
été payé). Dominique Laferrière
oppose une fin de non-recevoir. Le jugement est
reporté sous huitaine. (ADHG B Juridiction
secondaire n°655 - Labastide)
4 mai 1785 : Jean
Danflou, huissier au siège royal de L'Isle-en-Dodon,
ajoute une pièce collationnée le
9 octobre 1784 par Pierre Daran (avocat au parlement,
notaire royal de Saint-Frajou) au dossier d'une
plainte déposée par les héritiers
de feu Raymond Biou* (habitants de Riolas, domiciliés
à l'auberge du sieur Abadie à L'Isle-en-Dodon)
contre Jean Esclassan, travailleur du lieu de
Castelgaillard. La pièce ajoutée
est une transcription d'un acte passé le
23 octobre 1755, devant Jean Daran (notaire de
Saint-Frajou), dans lequel Jean Esclassan se déclarait
débiteur de son beau-frère Raymond
Biou (laboureur bordier de Castelgaillard) qui
lui avait prêté à l'amiable
la somme de 24 livres 9 sols et la quantité
de 6 sacs 2 boisseaux de blé froment (le
sac évalué à 3 livres 10
sols). La dette devait être remboursée
dans le délai d'un an. L'acte avait été
fait et lu en présence de Jean Courthies,
marchand du lieu de Blajan, et François
Espaigne, habitant de Castelgaillard ; lesquels
avaient signé avec le notaire. (ADHG B
251 juridiction secondaire de L'Isle-en-Dodon
- feuillets volants - pièce n°1)
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29
mai 1786 : après avoir porté
plainte le 10 février 1786, le sieur Georges
Courtiade, maître chirurgien de Fabas, demande
que Bertrand Dulac, ménager de Saint-Pé-d'Arès,
soit condamné à lui verser la somme
de 6 livres pour ne pas avoir payé des
opérations et des remèdes fournis
dans le courant du mois de mars 1784. Bertrand
Dulac étant défaillant (1), l'affaire
sera appointée (2) par défaut pour
être jugée dans le délai et
dans la forme. (ADHG B 285 Juridiction secondaire
Fabas - 29 mai 1786) |
